J.O. 124 du 30 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-282 du 25 avril 2006 mettant en demeure l'association Proximédia

NOR : CSAX0601282S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 2002-239 du 16 avril 2002, publiée au Journal officiel du 22 mai 2002, autorisant l'association Proximédia à exploiter un service de radio en modulation de fréquence à Limoges sur 93,70 MHz dénommé Flash FM ;

Vu la convention signée entre l'association Proximédia et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 19 et 21 ;

Vu le courrier en date du 15 mars 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel demandant à l'association Proximédia de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 6 mars 2006 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention susvisée l'association Proximédia est tenue de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et qu'elle doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ;

Considérant que l'association Proximédia n'a pas fourni les enregistrements demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le courrier du 15 mars 2006 susvisé,

Décide :


Article 1


L'association Proximédia est mise en demeure de se conformer à l'article 19 de sa convention à compter de la notification de la présente décision en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Proximédia et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis